« Cessons de laisser penser aux justiciables que l’ensemble de leurs demandes pourront être honorées »
Face à une justice » pauvre
Article 1326 du code civil et caractère manuscrit de la mention : la Cour de cassation persiste
La mention de l’article 1326 du code civil n’est plus nécessairement manuscrite. Dans ce cas, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En carrousel matière:…
Prévention des expulsions locatives
Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n