L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut commettre une faute engageant sa responsabilité envers les acquéreurs et en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Exception d’illégalité en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…
L’assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d’assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz