[i]Fluctuat nec mergitur[/i]
Fluctuat nec mergitur. » Il est battu pas les flots, mais ne sombre pas
Fraude à l’arbitrage : nouvelle illustration
L’arbitrage ayanté ét un simulacre de procédure mise en place par les héritiers d’un artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage interne en lire…
Consécration du principe de la liberté syndicale des magistrats
Entretien déontologique, déclaration d’intérêts… Un projet de loi organique, adopté par le Sénat, vise à » renforcer les droits et obligations des magistrats
Produits défectueux : rappel de l’impossibilité d’une réparation du dommage causé au produit lui-même
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même. En outre, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation soulevée devant la formation de jugement d’une cour d’appel à l’encontre d’une ordonnance du conseiller…