Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat (Interprétation) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.…