Peut être revendiqué le prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l’ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication…
Les dispositions de l’article 1479 du code civil, qui soumettent l’évaluation des créances entre époux communs en biens aux règles applicables aux récompenses, ne sont pas applicables s’agissant des créances postérieures à la dissolution de la communauté. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat (Interprétation) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.…
Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
François Hollande a annoncé, hier devant le parlement réuni en Congrès, une série de mesures destinées à » mettre toute la puissance de l’État au service de la protection de nos concitoyens
Après avoir constaté que les deux cessions litigieuses étaient intervenues après la date de leur acceptation par le débiteur cédé, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que les acceptations de cessions, qui n’étaient alors pas effectives, étaient sans portée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cession de créance en lire plus Lire la…
La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire ne peut être condamné à en garantir le bailleur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz