Jacques Dallest, l’homme libre
Sa vie a radicalement changé. Ses jours et ses nuits ne sont plus » parsemés de taches rouges
Opération de défiscalisation : responsabilité de l’intermédiaire spécialisé
L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut commettre une faute engageant sa responsabilité envers les acquéreurs et en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Séparation des autorités administrative et judiciaire
L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Exception d’illégalité en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Exclusion de la garantie de l’assureur : notion de faute intentionnelle ou dolosive
Le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci, de sorte que l’assureur est, dans ce cas, tenu à garantie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…
Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime
L’assureur de responsabilité peut être subrogé dans les droits de la victime, tiers au contrat d’assurance, contre celui sur lequel doit peser la charge définitive de la dette. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
« Cessons de laisser penser aux justiciables que l’ensemble de leurs demandes pourront être honorées »
Face à une justice » pauvre
Article 1326 du code civil et caractère manuscrit de la mention : la Cour de cassation persiste
La mention de l’article 1326 du code civil n’est plus nécessairement manuscrite. Dans ce cas, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En carrousel matière:…
Prévention des expulsions locatives
Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n
Magistrats : le grand bazar des transparences
L’Union syndicale des magistrats tiend son congrès annuel, aujourd’hui et demain, à Paris. Parmi ses revendications : des délais plus courts dans les projets de mutation des magistrats. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat
Lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de constitution doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de constitution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz