L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Groupe de sociétés en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses…
Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet » procédure collective
La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21e siècle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n
Seule une dette existante pouvant faire l’objet d’une libéralité, il en résulte que c’est au jour de l’ouverture de la succession qu’il y a lieu de se placer pour apprécier si des dettes de fermage dont est débiteur un descendant à l’égard de ses parents décédés sont ou non prescrites. Le seul fait que ces…
La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, qu’il soit développé devant le tribunal ou devant le juge de la mise en état. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Péremption d’instance (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsque la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement, est susceptible d’appel, peu important qu’il ait été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit…
Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz