Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous
En rejetant une série de recours contre les textes d’application de la loi n
Responsabilité du croisiériste à la suite d’un accident
Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l’article L. 211-16 du code du tourisme l’organisateur d’une croisière qui présente les caractères d’un forfait touristique. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de personnes en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention
Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil…
Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
Droit au respect de la vie familiale et droit au mariage d’une mineure
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la position des autorités nationales suisses sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lesquelles n’avaient pas l’obligation de reconnaître le mariage d’une mineure de quatorze ans en Iran. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
Interruption hivernale de Dalloz actualité
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Le service de l’actualité sera interrompu le 24 décembre 2015 et reprendra le 4 janvier 2016. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et nous vous remercions de votre fidélité – et…
Union européenne : Premier mécanisme pour les défenseurs des droits de l’homme
Le commissaire européen en charge de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, a annoncé le 9 décembre 2015 le lancement du premier mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Créance prioritaire : honoraires du débiteur au titre des droits propres
Rien n’exclut par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Administrateur judiciaire Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis
La licitation de biens indivis prononcée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil ne réalise pas un partage car le prix de vente se substitue au bien vendu dans l’indivision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Liquidation judiciaire : délai pour conclure de l’appelant
Lorsque conformément à l’article R. 661-6 3 du code de commerce, le président de la chambre saisie décide que l’affaire sera instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre dans les conditions prévues aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 908 du même code imposant à l’appelant…