Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité. En carrousel matière: Oui…
Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Faillite personnelle et interdiction de gérer en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant…
La règle, selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté. En carrousel…