La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un courtier en assurance, condamné en référé à cesser de délivrer, sous astreinte, des consultations juridiques relatives au règlement d’un litige d’assurances, sans mandat de gestion de l’assureur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger. En carrousel matière: Oui Matières…
Un groupement foncier agricole exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d’usure ne lui sont pas applicables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Usure en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’obligation faite au testateur, par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l’apposition de paraphes. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Testament Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…