Archives du jour : 15 décembre 2015

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers et responsabilité du notaire

La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Plafond des commissions d’interchange dues à l’occasion d’un paiement par carte bancaire universelle

Un décret du 7 décembre 2015, pris en application du règlement (UE) n

Conditions du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules

Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de personnes en…