Exclusivité du gage des stocks : l’assemblée plénière persiste
L’assemblée plénière confirme la position de la chambre commerciale, selon laquelle, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent opter pour le droit commun du gage sans dépossession lorsqu’elles entendent souscrire une garantie sur un élément du stock. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz