Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Cela commence autour d’une caisse, dans l’office d’un notaire, il y a près de deux siècles ; et cela se poursuit aujourd’hui, à Paris, devant le tribunal. Le notaire n’est plus dans son office, Chateaubriand est à la 30e chambre correctionnelle, un jugement vient d’être rendu à propos du manuscrit de sa grande œuvre :…
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Production forcée de Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz