La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Autorité de la concurrence en…
Un décret du 15 décembre 2015 précise les missions du délégué de bord – il est essentiellement compétent pour remédier aux atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des gens de mer – et le fonctionnement de cette institution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la…
L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance invalidité en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Cela commence autour d’une caisse, dans l’office d’un notaire, il y a près de deux siècles ; et cela se poursuit aujourd’hui, à Paris, devant le tribunal. Le notaire n’est plus dans son office, Chateaubriand est à la 30e chambre correctionnelle, un jugement vient d’être rendu à propos du manuscrit de sa grande œuvre :…
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Production forcée de Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’assemblée plénière confirme la position de la chambre commerciale, selon laquelle, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent opter pour le droit commun du gage sans dépossession lorsqu’elles entendent souscrire une garantie sur un élément du stock. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mandat Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz