On le sait, la compétence du juge de l’exécution (JEX) suppose l’existence d’une mesure d’exécution. Sa compétence s’entend alors assez largement, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui permettant de connaître » des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit
» En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la…
La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Conciliation (Entreprise en difficulté) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’omission de la mention des modalités de l’appel contre le jugement d’orientation, qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire…
Le consentement du majeur protégé à son mariage, acte strictement personnel, est indispensable à la délivrance, par le juge des tutelles, de l’autorisation matrimoniale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les députés, le 10 décembre, et les sénateurs, le 14, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, mettant ainsi un terme à un long parcours législatif, amorcé par Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, dans son discours à Angers en février 2014, qui repose sur trois volets :…
La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Victime d’infraction (Indemnisation) en lire plus Lire la suite Source::…
La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz