Consécration du principe de la liberté syndicale des magistrats
Entretien déontologique, déclaration d’intérêts… Un projet de loi organique, adopté par le Sénat, vise à » renforcer les droits et obligations des magistrats
Produits défectueux : rappel de l’impossibilité d’une réparation du dommage causé au produit lui-même
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même. En outre, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation soulevée devant la formation de jugement d’une cour d’appel à l’encontre d’une ordonnance du conseiller…
Salve d’arrêtés sur le mécanisme de garantie des dépôts bancaires
Une série d’arrêtés du ministre de l’Économie du 27 octobre 2015 achève de transposer la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Banque (Opérations) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Conditions de fond) en lire plus Lire la suite Source::…
Appréciation de l’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte et de la valeur à rapporter
L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était…
Le Sénat vote la représentation obligatoire devant la chambre criminelle
Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Sanction d’une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat
La clause prévoyant une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pourparlers précontractuels en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le banquier ne peut unilatéralement reporter le point de départ du délai de forclusion
La Cour de cassation veille à ce que le prêteur ne puisse à sa guise reporter le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation
Jacques Dallest, l’homme libre
Sa vie a radicalement changé. Ses jours et ses nuits ne sont plus » parsemés de taches rouges
Opération de défiscalisation : responsabilité de l’intermédiaire spécialisé
L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut commettre une faute engageant sa responsabilité envers les acquéreurs et en lien direct avec le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz