Palais de Justice de Paris :l’entrée par le quai des Orfèvres réservée à la police
A compter du 1er septembre 2015, l’entrée du Palais de justice par l’entrée située au 36, aqui des Orfèvres sera réservée » de jour comme de nuit
Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun
Le créancier, qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution, est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux caution, son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement exprès, suivi de sa…
Rupture d’une relation commerciale établie : compétence de la Cour d’appel de Paris même en cas de contredit
Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Rupture brutale d’une relation commerciale en…
Dépaysement: rejet de la qualification d’exception d’incompétence et irrecevabilité du pourvoi immédiat
La demande de dépaysement ne s’analysant pas comme une exception d’incompétence, l’arrêt d’une cour d’appel qui se borne à statuer sur le recours formé à l’encontre de la décision refusant d’ordonner le renvoi statue par voie d’appel sur une exception de procédure qui ne met pas fin à l’instance. Un pourvoi immédiat est donc irrecevable.…
Astreinte : pouvoir d’une cour d’appel de liquider l’astreinte prononcée par une juridiction du premier degré
Par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut liquider l’astreinte prononcée par un bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes lorsque ce dernier s’est réservé le droit de la liquider. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Astreinte Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un avis de la Commission des clauses abusives sur les restructurations de crédit
La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration de crédit. Lui était soumise la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que » L'(es) emprunteur(s) s’engage(nt)…
Référé : condamnation aux dépens afférents à une procédure antérieure
Le juge des référés peut mettre à la charge d’une partie les dépens afférents à une procédure de référé antérieure dès lors qu’il apparaît que la première instance en référé a permis de préparer la seconde. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Responsabilité : notion de véhicule terrestre à moteur
Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
Conditions de l’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Notion de bien professionnel au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune
Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Groupe de sociétés en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz