Seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription acquisitive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les instances auxquelles le mandataire judiciaire était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l’exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n’est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; il n’est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à…
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2015, confirme la décision de première instance qui a déclaré les ayants droit de Peggy Guggenheim irrecevables en leurs demandes de remise en état de la donation et d’atteinte au droit moral. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire…
La cession de titres d’une société par action simplifiée pendant l’indivision post-communautaire, sans le consentement de l’autre ex-époux est, en application du droit commun de l’indivision, inopposable à ce dernier. L’actif de la masse à partager est déterminé en fonction de la valeur des actions au jour du partage et non du prix de cession.…
Pour la première fois, un tribunal admet au fond la responsabilité des laboratoires Servier à l’origine de la commercialisation du Médiator. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité médicale en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Bail d’habitation ou mixte (Congé) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. En carrousel matière: Non…
Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz