La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge dans un contrat de prêt, ne peut être opposée par la caution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cautionnement (Extinction) en lire plus Lire la suite Source::…