Rupture d’une relation commerciale établie : sous-traitance de transport
L’article L. 442-6, I, 5
Estoppel et instance prud’homale
Le principe de l’estoppel ne s’applique pas à un litige qui oppose deux parties dans des actions distinctes l’une devant une juridiction prud’homale et l’autre devant un tribunal d’instance dont l’action s’est terminée par un jugement définitif. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Compétence du juge de l’exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Juge de l’exécution en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les députés rétablissent l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
C’est pour refaire par la loi ce qu’une autre a involontairement défait que les députés ont adopté le 8 octobre 2015 une proposition de loi qui rétablit pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire. Ce dispositif avait été supprimé par une circulaire du 20 novembre 2012, qui explicitait le dispositif d’interdiction judiciaire de sortie…
Information de l’appelant du délai pour signifier la déclaration d’appel en cas d’aide juridictionnelle
Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le freffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé. En…
Sanction de l’absence de mention des voies de recours
» L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours
Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?
Une proposition de loi socialiste opte pour une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Demande de renvoi : respect du contradictoire et du droit à un procès équitable
Encourt la cassation, la décision qui fonde sur l’absence de motif légitime pour justifier le rejet d’une demande de renvoi alors qu’il ressortait des pièces du dossier qu’un courriel émanant du tribunal avait indiqué au demandeur qu’avec l’accord du magistrat, l’audience avait été reportée à une date ultérieure. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès…
Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT : renvoi de QPC
Est sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité de l’article L. 4614-13 du code du travail à la Constitution que l’employeur doit payer les frais de l’expertise décidée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) malgré l’annulation de cette décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…
Qualité à agir d’un dirigeant : portée du critère du préjudice personnel distinct
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier ne peut agir en son nom en réparation d’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers mais que son action est recevable s’agissant d’un préjudice personnel distinct. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz