Si l’appel formé emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile permettant de solliciter la caducité d’un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l’effet dévolutif de l’appel qui tendait…
En relevant d’office la fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose précédemment jugée par un jugement et arrêt, rendus dans la même procédure de saisie immobilière, la cour d’appel n’a pas à provoquer les explications des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement : la société de libre partenariat. Le décret d’application est paru. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Registre du commerce et des sociétés en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution (qui impose au juge de l’exécution de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure) et R. 322-18 du même code (qui dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du…
Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc. En retenant que la banque pouvait, sans faute de sa part, refuser son accord, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mandat ad hoc…
Une cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…
Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de » circonstances extraordinaires