Une nouvelle définition pour le commerce équitable
Un décret du 17 septembre 2015, pris pour l’application de l’article 94 de la loi n
Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire
Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de…
Juridiction compétente dans l’Union en matière de responsabilité d’un gérant de société
En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les mille et une facettes de la loi « transition énergétique »
Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n
Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien
Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Indivisibilité des contrats de prêt et de vente
En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution du contrat de vente (contrat principal) emporte l’anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de l’indivisibilité de ces deux contrats. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar
La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offrant un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château, elle doit être considérée comme incluse dans le bail. En carrousel matière: Non Matières…
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : exercice des voies de recours
Le liquidateur, assigné en intervention forcée par un tiers en cause d’appel, n’a pas représenté la société en liquidation. La cour d’appel a néanmoins décidé, à bon droit, de statuer sur l’appel formé, au titre de son droit propre, par cette société, en vertu de la théorie des » droits propres
Conversion de l’usufruit en rente viagère : appréciation souveraine du juge pour prononcer une expertise
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de conversion d’un usufruit en rente viagère, peut décider de ne pas ordonner d’expertise pour procéder à la fixation du montant de cette rente. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Rétention des étrangers : feu vert pour les audiences délocalisées au Mesnil-Amelot
La première chambre civile a rejeté le pourvoi contestant les audiences délocalisées du juge des libertés à proximité du centre de rétention du Mesnil-Amelot. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz