« Demanderjustice.com » : la bataille devant la Haute juridiction n’aura pas lieu
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Exclusion légale de la garantie de l’assureur en cas de vice caché
Dans les assurances de dommages, l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Autorité de la chose jugée des ordonnances du CME et fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel
Viole les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 480 du même code et l’article 1351 du code civil, l’arrêt qui, pour déclarer l’appel irrecevable, retient que l’autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de…
Portée de l’autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état au regard de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel
Viole les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 480 du même code et l’article 1351 du code civil, l’arrêt qui, pour déclarer l’appel irrecevable, retient que l’autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de…
La formalité de l’annexion de la procuration n’intéresse pas la copie exécutoire
Si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : recul de 0,4 % sur un an
L’ICC du deuxième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
FGAO : absence de déduction de la prestation de compensation du handicap
La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pas de recel de succession en l’absence de partage successoral
La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à…