Impact sur le délai d’appel d’une notification au lieu et place d’une signification du jugement du JEX
Alors que l’ancien droit se contentait de notifications effectuées par le greffe, le décret n
SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices
Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Indépendance du parquet : des « discussions » autour de la réforme
Christiane Taubira affirme » vouloir
Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom
L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom…
L’astreinte conventionnelle est une clause pénale
Si comme l’astreinte, la clause pénale a une fonction comminatoire, elle a aussi une fonction indemnitaire. Les deux notions ne doivent pas être confondues. Du reste, si l’astreinte est prononcée par le juge, la clause pénale est prévue contractuellement par les parties. Or le juge, on le sait, se doit de restituer leur exacte qualification…
Notion de changement de nom
La demande d’adjonction du nom de la mère à celui du père, tel qu’inscrit sur des registres étrangers, constitue une demande de changement de nom devant être autorisé par décret ; ce n’est pas une simple rectification de l’état civil que pourrait autoriser le tribunal de grande instance (TGI). En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Procédures en matière terroriste : la cour d’appel de Paris renforcera ses effectifs
C’était, hier, la cérémonie d’installation de la nouvelle » procureure générale
Coordination SPS : hypothèse de responsabilité du maître d’ouvrage
La responsabilité du maître d’ouvrage est engagée dès lors que celui-ci a désigné un coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (SPS) mais qu’il a omis d’indiquer dans la liste des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le nom d’un artisan. Ce dernier, victime d’un accident, n’a pu bénéficier de…
Loi Macron : allègement des obligations comptables des petites entreprises
La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié » en sommeil