La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle…
La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament révoqué tacitement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La loi NOTRe, qui vient d’être adoptée, signe le début de la réforme des régions. Elle pourrait précéder une réforme de la carte judiciaire qui suscite de nombreuses inquiétudes côté avocats et qui pourrait entraîner la suppression de certaines juridictions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Règlement de l’Union européenne Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le » service d’aide à la mobilité bancaire
Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Bail commercial (Loyer) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si les dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention…
L’ordonnance du 23 juillet 2015 est prise en application de l’article 62 de de la loi n
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz