Loi « transition énergétique : gestion immobilière
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte un volet » gestion immobilière
Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire
L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Animaux domestiques et vices rédhibitoires : convention implicite de dérogation
L’action en garantie, dans le cadre de la cession d’un animal domestique, est soumise, pour son exercice, à l’existence de conditions plus restrictives que le droit commun. Aussi est-il possible, compte tenu de certaines situations pratiques spécifiques, de déroger, même implicitement, au régime mis en place par les articles L. 213-1 et suivants du code…
Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loi Macron : clarifications sur les missions extra-comptables des experts-comptables
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a entendu clarifier le domaine des activités susceptibles d’être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Expert en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Droit de préemption commercial des communes : décret d’application « Pinel »
En modifiant les articles R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, le décret n
L’impact de la loi Macron sur la gestion immobilière
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’intéresse notamment à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Hoguet et à la vente d’un bien immobilier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loi Macron : insaisissabilité de droit du domicile de l’entrepreneur individuel
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en…
17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »
Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement » successions
Report du point de départ du délai de forclusion en cas de rééchelonnement judiciaire
Le délai de suspension accordé en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz