PMA (adoption) : un tribunal part en croisade
Le tribunal de grande instance de Cahors refuse l’adoption d’un enfant né par procréation médicalement assistée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Champ d’application matériel du Règlement européen du 13 novembre 2007
L’article 1 du règlement n
Abaissement du seuil de paiement en espèces
Un décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil au-delà duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015. En carrousel…
Faillite d’un avocat lorrain : application du droit commun des procédures collectives
La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle. En carrousel matière: Oui en lire plus…
Pratiques restrictives : action du ministre tendant à la cessation de l’insertion de clauses illicites
Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Déclaration des risques : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable
La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale
Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale. En carrousel matière: Non en lire plus…
La sous-exécution globale des dépenses de la mission Justice du budget de l’État en 2014
Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été » globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale
Procédure d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux
Lorsque l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de refuser l’inscription d’un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision doit être motivée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pas d’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier en cas de licenciement
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à…