Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
L’ICC du premier trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
L’article 389-3 du code civil permet au de cujus de prévoir par testament que les biens qu’il lègue à un enfant mineur seront administrés par une personne autre que le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans imposer d’autres conditions pour le recours à la clause d’exclusion de l’administration légale. En carrousel matière: Non…
Une ordonnance du 18 juin 2015 a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse. En carrousel matière: Non en lire…
M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006,…
La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours. En carrousel matière: Non en…
Le dispositif prévu par la loi » Hamon