Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
En l’absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état après l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une société civile immobilière (SCI) a confié à trois architectes la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le gérant-associé de celle-ci a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de change souscrites dans le cadre de cette opération et…
» Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel
En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la qualité de donateur. Civ. 1re, 28 mai 2015, n
Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n
Dans un référé, la Cour des comptes pointe du doigt des défaillances dans le reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir » son rôle normatif. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans un rapport d’étape, la Cour de cassation réfléchit à une réforme du filtrage des pourvois pour reconquérir » son rôle normatif. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le cabinet et son directeur régional sont reconnus coupables d’avoir pris des mesures à l’égard d’un commissaire aux comptes salarié en raison de son activité syndicale et qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail. L’employeur lui avait notamment retiré ses dossiers d’audit. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…