Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États
» Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution
Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil…
Déséquilibre significatif : le nouveau prisme du contrat commercial
Des conditions asymétriques de résiliation unilatérale d’un contrat de prestation informatique ainsi que des clauses exonératoires de responsabilité rédigées de manière large sont considérées par la Commission d’examen des pratiques commerciales comme contraires à l’article, L. 442-6, I, 2
Preuve de la propriété et opposabilité des actes aux tiers
La présomption de la propriété du dessous n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive ou d’un titre quel qu’en soit l’auteur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Sur la responsabilité fiscale du dirigeant social
Dans cette affaire, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d’une SARL afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
Interprétation conforme d’une directive non transposée et jurisprudence [I]contra legem[/I]
L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif
La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz