Une société, la société Soufflet, a vendu à un agriculteur de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société DIAF, laquelle a sous-traité l’opération à la société Transports A3. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le ministre du travail et la garde des Sceaux ont annoncé, hier, la mise en place d’une procédure d’action de groupe et la fin du recours systématique au curriculum vitae anonyme pour lutter contre les discriminations à l’embauche et au sein de l’entreprise. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard, peu important que ce tiers ne soit pas susceptible de s’engager à titre principal. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées…
Le conseiller de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en raison de leur tardiveté. Celui-ci peut donc connaître de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé soulevée dans des conclusions au fond signifiées avant l’ordonnance de clôture qui a été révoquée avant l’ouverture des débats, c’est-à-dire à un…
Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission. En carrousel matière: Non en lire…
Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il résulte de l’application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur…
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…