L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En carrousel matière: Non en lire plus…
Humiliations infligées en public, propos misogynes, harcèlement moral… Dans son livre blanc sur la souffrance au travail, l’Union syndicale des magistrats dénonce des comportements de certains chefs de juridictions. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire,…
L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas…
Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si…
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
Pour la Cour de cassation, qui statue sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que…