Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce. Assez astucieusement,…
La loi dite Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comprend un important volet consacré aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), rebaptisées à l’occasion » sociétés coopératives de production
Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à…
Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le…
Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création de nouveaux lots. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ; les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte…
Prévu par l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en matière d’assurance collective, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée…
La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6,