Si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds de…
La révocation tacite d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte de l’époux donateur qui indique, de manière non équivoque, son intention de révoquer la libéralité. Les héritiers du titulaire d’un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité. En carrousel matière: Oui…
Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Faillite personnelle et interdiction de gérer en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant…
La règle, selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté. En carrousel…
La chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 10 novembre 2015, que l’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le…
Pour les découverts en compte courant faisant l’objet d’une convention expresse avec montant limité, le point de départ du délai de forclusion de l’ancien article L. 311-37 du code de la consommation est fixé au jour du dépassement du découvert ; dépassement qui manifeste la défaillance de l’emprunteur (not. Civ. 1re, 23 mai 2000, n
Avec le règlement n
Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2