Le point de départ du délai de deux mois pour former un second appel incident est fixé au jour des conclusions d’appel de l’appelant principal dès lors que cet appel incident provoqué découlait de l’appel principal. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel peut faire application d’un barème de capitalisation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour d’appel (Procédure civile) en lire plus…