Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, hier, le président de la juridiction Jean-Michel Hayat a ouvert l’audience en remerciant les Hauts magistrats de la Cour de cassation d’avoir appelé de leurs voeux la tenue d’un débat de société sur l’évitement du juge (V. Dalloz actualité, 18 jan. 2016, art. M. Babonneau ).…
Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Dès lors, l’infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l’assuré ne pouvait produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel avait été déclaré irrecevable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le titre exécutoire établi par l’huissier de justice à la suite de la notification, restée sans effet, d’un certificat de non-paiement d’un chèque n’est pas une décision de justice et ne peut emporter majoration du taux d’intérêt légal. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intérêts des capitaux en lire plus Lire la suite Source:: Droit…