Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque le juge de la mise en état indique autoriser, à la demande des parties, les avocats à déposer leurs dossiers au greffe en application de l’article 779, alinéa 3 du code de procédure civile, il faut en déduire qu’une autorisation a bien été sollicitée en ce sens. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mise…
La sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n’a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre…