L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz