Le titre exécutoire établi par l’huissier de justice à la suite de la notification, restée sans effet, d’un certificat de non-paiement d’un chèque n’est pas une décision de justice et ne peut emporter majoration du taux d’intérêt légal. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intérêts des capitaux en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les magistrats judiciaires ont fait état, ces derniers jours, de leur crainte d’un transfert de compétence vers l’autorité administrative, » dans la dépendance de l’exécutif, incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie
La circonstance que l’article R. 322-71 du code des procédures civiles d’exécution ne renvoie pas aux dispositions réglementant la surenchère ne constitue pas une exclusion de la faculté de surenchérir. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie immobilière (Vente forcée) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’irrévocabilité de l’ordre ou de l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement prévue par l’alinéa 1er de l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus par son alinéa 2, empêcher que…
Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi ! Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de…
La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions et une clause pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
Les héritiers réservataires d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont recevables à engager, même postérieurement au partage, les actions en réduction et en revendication des immeubles ayant fait l’objet d’une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…
Dans un nouvel arrêt concernant l’affaire du Mediator, le Conseil d’État précise les contours du droit à communication aux tiers qui en font la demande de données touchant à la vie privée mais qui ont aussi le caractère de documents administratifs. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
Les dispositions du code des transports régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, ou de celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui ne concernent que la saisie conservatoire, n’excluent pas la possibilité d’une saisie-revendication d’un navire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des meubles corporels (Droit spécial)…
Une fois le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée rendu, si le dossier de surendettement du débiteur est déclaré recevable, le débiteur ne peut plus demander qu’il soit sursis à la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure de traitement de sa situation de surendettement. Seule la commission pourrait le faire. En carrousel matière:…