Prémunir une enfant du conflit parental dont elle a déjà subi des conséquences peut justifier le rejet de la demande d’audition formée par une partie. La préservation des liens noués entre l’enfant et chacun de ses parents est, par ailleurs, de nature à justifier tant le choix de la résidence habituelle du mineur que la…
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui reconnaît l’efficacité d’une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer l’acte serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir des demandeurs.…
Par une importante décision pour la pratique, la Cour de cassation vient de préciser le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration des créances (Entreprise en difficulté) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le point de départ du délai de deux mois pour former un second appel incident est fixé au jour des conclusions d’appel de l’appelant principal dès lors que cet appel incident provoqué découlait de l’appel principal. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel peut faire application d’un barème de capitalisation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour d’appel (Procédure civile) en lire plus…
Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les…
Le droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz