Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments…
La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits. En carrousel matière: Non…
La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Délai (Procédure civile) Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Compte tenu des annonces de la Chancellerie, le bâtonnier de Seine-Saint-Denis envisage de surseoir à la campagne d’assignation en responsabilité de l’État. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deux arrêtés viennent compléter les dispositifs de dématérialisation de la justice. L’un concerne les greffiers des tribunaux de commerce. Le second – CNDém@t – traite des modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En carrousel matière: Non…
Un tribunal de grande instance, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice rendus sur cette habilitation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
Pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat d’assurance, le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Jérémy Oinino, président de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, a comparu devant la cour d’appel de Paris, poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat. Il avait été relaxé en 1re instance le 13 avril 2014. Délibéré le 21 mars 2016. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…