Le procès de Jérôme Cahuzac a été renvoyé au 5 septembre 2016. Le tribunal correctionnel de Paris a décidé de transmettre la QPC sur le non-cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale à la Cour de cassation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
Le 4 février 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations générales adressées à la France pour qu’elle respecte mieux l’accès de tous les enfants à leurs droits fondamentaux. Elle observe notamment que » Malgré des évolutions positives reconnues par les experts et des budgets colossaux consacrés à l’enfance,…
Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Société par actions simplifiée en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Tribunal…