La ligue des droits de l’homme a défendu une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité des articles 8 et 11 de la loi de 1955 à la Constitution. Décision le 19 février. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» La prescription de l’article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée par le greffe d’un jugement, n’est pas, en vertu de l’article 458 du même code, prévue à peine de nullité du jugement préalablement rendu
L’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution n’impose pas l’application de droit de l’article 905 du code de procédure civile. C’est à la seule condition que l’affaire ait été fixée par une ordonnance rendue en application de l’article 905 que les parties peuvent s’affranchir des délais impartis pour conclure. En carrousel matière: Non…
L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prêt Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz