Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié. En carrousel matière: Non…
L’action destinée à l’obtention de la copie d’un acte de naissance n’est pas une action relative à la filiation, ce dont il résulte que l’expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, n’est pas de droit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz