Compte tenu des annonces de la Chancellerie, le bâtonnier de Seine-Saint-Denis envisage de surseoir à la campagne d’assignation en responsabilité de l’État. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deux arrêtés viennent compléter les dispositifs de dématérialisation de la justice. L’un concerne les greffiers des tribunaux de commerce. Le second – CNDém@t – traite des modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En carrousel matière: Non…
Un tribunal de grande instance, saisi aux fins d’assermentation et d’homologation de l’habilitation d’un clerc d’huissier de justice, est compétent pour connaître, par voie d’exception, de la validité des avis de la chambre départementale des huissiers de justice rendus sur cette habilitation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…