Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Société par actions simplifiée en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Tribunal…
Écrivons-le d’emblée, le titre du livre de Valérie de Senneville et d’Isabelle Horlans est trompeur. Mais concédons aussitôt que cela n’est pas très grave, car le sujet réel de cet ouvrage redoutablement efficace, qui se lit parfois comme un thriller, est inhabituel et passionnant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…
La Chancellerie a confirmé l’introduction, dans le code civil, de la théorie de l’imprévision, à la faveur de la réforme du droit des contrats. Selon elle, » pragmatique, en ce qu’elle ne privilégie pas une vision jusqu’au-boutiste des relations contractuelles, cette mesure permettrait notamment de venir en aide aux contractants les plus faibles qui ne…
La Chancellerie a confirmé l’introduction, dans le code civil, de la théorie de l’imprévision, à la faveur de la réforme du droit des contrats. Selon elle, » pragmatique, en ce qu’elle ne privilégie pas une vision jusqu’au-boutiste des relations contractuelles, cette mesure permettrait notamment de venir en aide aux contractants les plus faibles qui ne…
Pour bénéficier du droit d’accise réduit sur la bière, une brasserie ne doit pas produire sous licence. En l’occurrence, cette condition n’était pas remplie, du fait de l’existence d’un contrat par lequel un procédé de fabrication de bière était mis à disposition de la brasserie mise en cause, qui était autorisée à utiliser les méthodes,…
Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque le juge du tribunal d’instance statue par jugement sur un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. En carrousel matière: Non…
Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance s’apprécie marque par marque. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Marque en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Appel Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal. En carrousel matière: Oui Matières…