La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Par son arrêt du 10 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions relatives à la question de la compétence de la juridiction nationale en cas d’opposition à une injonction européenne de payer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Injonction de payer (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…
L’ICC du quatrième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation,…
La Cour de cassation a transmis, hier, au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile (Mise en œuvre) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions dans représentation obligatoire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz