Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit
Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la » liberté d’installation
Quels critères pour la création d’offices d’avocats aux conseils ?
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire » pour assurer une offre de services satisfaisante
Information renforcée sur les « retraites chapeau » des dirigeants des sociétés cotées
Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Retraite supplémentaire en lire…