L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité…
Si, par exception, des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux peuvent donner lieu à une action en diffamation, c’est à la condition que l’action des parties ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la » cause génératrice de l’accident
Une décision de référé reconnaissant un droit de passage étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, la partie à l’instance en référé conserve la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un jugement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une cour d’appel ne peut exiger que soit rapportée la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué dans l’accident car il lui appartient de faire abstraction de son comportement et de simplement rechercher la faute de la victime de l’accident. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz