Nanterre, Évry, Marseille, Nancy, Angoulême… Ils sont nombreux, très nombreux, les tribunaux de grande instance (TGI) de France à subir non pas quelques dysfonctionnements mais une crise véritable faute de personnel, de matériel, d’équipement suffisants. À quoi ressemble donc un TGI en pleine crise ? En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus…
La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du code de commerce. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut…
N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles. En…